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Mentions obligatoires d’un devis et d’une facture dans le bâtiment

Ce qu’un devis et une facture de travaux doivent contenir en 2026, mention par mention, avec les textes qui les imposent et les nouveautés de la facture électronique.

Mis à jour le

Un devis incomplet affaiblit votre position en cas de litige, une facture incomplète expose à une amende fiscale. Ce guide reprend les règles applicables aux entreprises du bâtiment, métallerie et serrurerie comprises. Il s’agit d’un rappel général : pour une situation particulière (sous-traitance, marché public, client étranger), faites valider vos modèles par votre expert-comptable.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Dépannage, réparation et entretien chez un particulier

L’arrêté du 24 janvier 2017, pris en application de l’article L112-1 du code de la consommation et en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose un devis écrit avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien au domicile d’un particulier. L’ancien seuil de 150 € a disparu : le devis est dû dès le premier euro.

Les métiers visés sont nombreux : maçonnerie, menuiserie, serrurerie, vitrerie, miroiterie, couverture, plomberie, fumisterie et génie climatique, électricité, peinture, plâtrerie, isolation, étanchéité, revêtements de sols et de murs, entre autres. Le remplacement ou l’ajout de pièces consécutif à ces travaux est aussi concerné.

Les autres travaux

Pour un chantier neuf, une fabrication sur mesure ou un client professionnel, aucun texte général n’impose de devis. Pour un particulier, un contrat conclu à son domicile doit de toute façon lui être remis par écrit (code de la consommation). Dans les faits, le devis est presque toujours établi : c’est lui qui fixe le prix, le contenu des travaux et l’accord du client. Dès que vous remettez un devis, il doit respecter les mentions ci-dessous.

Devis gratuit ou payant

Le devis peut être payant. Vous devez alors prévenir le client avant de l’établir, et indiquer sur le document son caractère gratuit ou payant, ainsi que son prix. Beaucoup d’entreprises déduisent ce montant de la facture si le devis est accepté : précisez-le aussi.

Les mentions obligatoires du devis

Identification de l’entreprise et du client

  • date de rédaction du devis ;
  • nom ou dénomination, adresse, forme juridique et capital social pour une société, numéro SIREN ou SIRET ;
  • mention de l’immatriculation : « RCS » suivi de la ville du greffe, ou inscription au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise artisanale ;
  • numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti ;
  • nom et adresse du client, et adresse du chantier si elle est différente.

Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle

Pour les travaux soumis à l’assurance décennale, l’article L243-2 du code des assurances impose de joindre l’attestation d’assurance à chaque devis et à chaque facture. Son contenu minimal est fixé par un modèle officiel (articles A243-2 et suivants du même code) : assureur et numéro de contrat, activités couvertes, période de validité et étendue géographique notamment.

Pour les autres assurances obligatoires, l’article L132-1 du code de l’artisanat (ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, issu de la loi Pinel) impose aux artisans et aux micro-entrepreneurs d’indiquer sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance professionnelle souscrite, lorsqu’elle est obligatoire pour leur métier ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

En pratique, beaucoup d’entreprises font les deux : attestation décennale jointe, et rappel de l’assureur, du numéro de contrat et de la zone couverte en pied de document.

Contenu et prix des travaux

  • nature exacte des travaux et lieu d’exécution ;
  • décompte détaillé de chaque prestation et de chaque fourniture : désignation, quantité, unité (heure, mètre linéaire, mètre carré), prix unitaire ;
  • taux horaire de la main-d’œuvre et mode de décompte du temps ;
  • frais de déplacement, le cas échéant ;
  • somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le ou les taux de TVA ;
  • durée de validité de l’offre ;
  • caractère gratuit ou payant du devis ;
  • conditions de paiement, acompte demandé et date prévue de début des travaux, recommandés.

L’accord du client

Le client s’engage en signant et en datant le devis ; l’usage est de faire précéder la signature de la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ». L’arrêté de 2017 n’impose pas de mention manuscrite du type « Devis reçu avant l’exécution des travaux », mais elle reste une preuve utile que le devis a été remis à temps. Il impose en revanche, pour un dépannage, de demander au client s’il souhaite conserver les pièces remplacées. Au domicile du client, n’oubliez pas le droit de rétractation de 14 jours, sauf travaux d’urgence expressément demandés.

Les mentions obligatoires de la facture

La liste résulte de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts et de l’article L441-9 du code de commerce.

Mentions générales

  • numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon (une série distincte par année ou par type de document est admise) ;
  • date d’émission, et date de la prestation ou de l’acompte si elle est différente ;
  • identité complète de l’entreprise (les mêmes mentions que sur le devis, assurance comprise) ;
  • nom et adresse du client, et son numéro de TVA intracommunautaire lorsque c’est lui qui acquitte la taxe (autoliquidation) ;
  • numéro du bon de commande, si le client en a établi un ;
  • désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque prestation ou fourniture ;
  • rabais et remises acquis à la date de la facture ;
  • total hors taxes, montant de TVA par taux et total toutes taxes comprises.

Paiement

  • date d’échéance du règlement ;
  • taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel : à défaut de clause, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
  • pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ;
  • conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Mentions propres au bâtiment

Sous-traitance et autoliquidation. Lorsque vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise de travaux, c’est elle qui déclare et paie la TVA (article 283, 2 nonies du code général des impôts). Votre facture est établie hors taxes et porte la mention « Autoliquidation ».

TVA à 10 % et à 5,5 %. Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, et de 5,5 % pour l’amélioration de la performance énergétique. Depuis le 16 février 2025, l’attestation signée par le client n’est plus exigée : il certifie sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans, qu’il reste affecté à l’habitation et que les travaux ne le rendent pas à l’état neuf. Prévoyez cette mention dans vos modèles. Pour l’entretien et la réparation de moins de 1 000 € TTC, la certification peut être omise, mais le document indique toujours l’adresse, la nature des travaux et l’ancienneté du logement.

Les règles de TVA doivent passer du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, à droit constant. Prévu au 1er septembre 2026, ce transfert a été reporté au 1er janvier 2027, et les anciennes références au code général des impôts pourront être utilisées jusqu’au 30 juin 2028.

Les nouvelles mentions de la facture électronique

Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent :

  • le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
  • l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime.

Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et s’appliqueront le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide sur la facture électronique dans le bâtiment.

Récapitulatif : devis ou facture ?

MentionDevisFacture
DateDate de rédactionDate d’émission et date de la prestation
NuméroConseilléObligatoire, chronologique et continu
Identité, SIREN, RCS ou RNEOuiOui
Assurance, assureur, couverture géographiqueAttestation décennale jointe, ou mentions si l’assurance est obligatoireAttestation décennale jointe, ou mentions si l’assurance est obligatoire
Client et adresse du chantierOuiOui, SIREN du client avec la facture électronique
Détail des quantités et prix unitairesOui, main-d’œuvre et déplacement comprisOui
Totaux HT, TVA, TTCOui, avec le taux de TVAOui, TVA ventilée par taux
Durée de validitéOuiNon
Devis gratuit ou payantOuiNon
Échéance, pénalités, indemnité de 40 €, escompteConseilléOui
AutoliquidationConseilléOui, en sous-traitance
Certification du client pour la TVA réduiteSur le devis ou la factureSur le devis ou la facture

Quelles sanctions ?

  • Facture incomplète : amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts).
  • Manquement aux règles de facturation du code de commerce : amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L441-9), doublée en cas de récidive dans les deux ans.
  • Devis obligatoire absent ou incomplet : amende administrative jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (article L131-5 du code de la consommation).

Au-delà des amendes, un devis flou est difficile à défendre si le client conteste le prix, et une facture sans date d’échéance ni pénalités complique le recouvrement. Conservez vos factures dix ans à compter de la clôture de l’exercice, et vos devis signés au moins cinq ans ; pour des travaux couverts par la garantie décennale, les garder dix ans après la réception est une précaution utile.

Ce que Chiffreur prend en charge

Dans Chiffreur, vos devis et vos factures sont produits à partir du même modèle de document par société : vous y renseignez une fois votre logo, vos conditions générales, vos mentions (assurance, pénalités de retard, escompte) et vos coordonnées bancaires. Les factures reçoivent une numérotation automatique et chronologique, et une facture émise est figée : toute correction passe par un avoir.

Chaque devis porte sa durée de validité, ses totaux hors taxes et toutes taxes comprises, et peut intégrer une retenue de garantie ou un compte prorata. Les factures sont produites au format Factur-X, et les situations de chantier sont gérées de bout en bout : voir notre guide sur les factures de situation et la retenue de garantie, et le détail des fonctionnalités de facturation.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour des travaux de métallerie ?

Pour un particulier, le devis écrit est obligatoire avant tout dépannage, réparation ou entretien dans les métiers listés par l’arrêté du 24 janvier 2017, dont la serrurerie, la menuiserie et la miroiterie, quel que soit le montant. Pour les autres travaux, aucun texte général n’impose de devis, mais il reste la meilleure preuve de l’accord du client sur le prix.

Peut-on faire payer un devis ?

Oui. Le devis peut être gratuit ou payant, à condition d’en informer le client avant de l’établir et d’indiquer son caractère gratuit ou payant, et son coût, sur le document lui-même.

Combien coûte une mention oubliée sur une facture ?

L’administration fiscale peut appliquer une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts). Une absence de facture ou des manquements répétés relèvent en plus d’amendes administratives bien plus lourdes.

Faut-il encore faire signer une attestation pour la TVA à 10 % ?

Non. Depuis le 16 février 2025, l’attestation n’est plus exigée : le client certifie sur le devis ou sur la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans, qu’il reste affecté à l’habitation et que les travaux ne le rendent pas à l’état neuf. Pour un petit dépannage de moins de 1 000 € TTC, cette certification peut être omise. Le client et vous conservez chacun une copie du document.

Quand faut-il ajouter les nouvelles mentions de la facture électronique ?

Le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération et l’option pour la TVA sur les débits deviennent obligatoires le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Des devis et des factures conformes, sans y penser.

Chiffreur reprend ces règles dans chaque document. Nous vous le montrons sur des exemples tirés de votre activité.