La réforme de la facturation électronique change la façon dont les factures circulent entre entreprises. Elle ne change pas les règles de fond : une facture reste due pour une opération réelle, la TVA se calcule comme avant et vos délais de paiement ne bougent pas. Ce qui change, c’est le canal (une plateforme agréée), le format (des données structurées) et l’information transmise à l’administration fiscale.
Le calendrier de la réforme
Le calendrier légal a été maintenu : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, comme prévu par la loi de finances pour 2024. La direction générale des Finances publiques l’a rappelé dans son guide pratique de démarrage de juillet 2026 : la tolérance accordée au démarrage « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ».
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (particuliers, international, paiements) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La plupart des entreprises du bâtiment sont des PME ou des TPE. Concrètement, cela veut dire deux choses : vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (négoces de métaux, quincailleries, loueurs de matériel), et vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres sous cette forme. Un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique avant cette date au titre de la réforme, mais vous pouvez entrer volontairement dans le dispositif plus tôt.
Les plateformes agréées et l’annuaire
Toutes les factures électroniques entre entreprises passent par une plateforme agréée (PA), autrefois appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. Leur liste est publiée sur impots.gouv.fr et elle s’allonge au fil des immatriculations.
Le portail public de facturation ne sera pas, contrairement à ce qui était prévu au départ, une plateforme gratuite d’émission et de réception. Depuis la loi de finances pour 2025, son rôle se limite à deux fonctions :
- l’annuaire, qui indique pour chaque entreprise (par son SIREN) la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures. Il est consultable librement ;
- le concentrateur, qui reçoit des plateformes les données des factures et de l’e-reporting pour l’administration.
Chaque entreprise doit donc choisir sa plateforme agréée. Votre logiciel de facturation peut être raccordé à une plateforme, ou votre plateforme peut vous fournir elle-même un outil de saisie. Vous pouvez aussi utiliser une plateforme pour la réception et une autre pour l’émission.
Les formats : pourquoi un simple PDF ne suffira plus
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un document numérique quelconque : c’est un fichier qui contient les données de la facture sous une forme structurée, lisible par une machine. Trois formats composent le socle accepté par toutes les plateformes, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : un PDF lisible par une personne, dans lequel est intégré un fichier XML avec les données. C’est le format le plus naturel pour les petites entreprises, car le client voit toujours sa facture habituelle ;
- UBL : un fichier XML seul, sans représentation visuelle ;
- CII : un autre fichier XML seul, issu d’une norme des Nations unies.
Un PDF produit par un traitement de texte, ou une facture scannée, ne contient pas ces données : la plateforme ne peut ni les contrôler ni les transmettre. Une facture à laquelle il manque une donnée obligatoire peut d’ailleurs être rejetée par la plateforme. Pour les entreprises soumises à l’émission, l’envoi d’un PDF par e-mail n’est plus le circuit conforme.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
Elles s’ajoutent aux mentions déjà exigées et s’appliquent selon le même calendrier que l’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et TPE. Si vous émettez volontairement en électronique avant cette date, votre plateforme peut toutefois vous les demander :
- le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux. Les travaux immobiliers sont en principe des prestations de services et une vente de fournitures sans pose est une livraison de biens. Une fourniture avec pose peut relever de l’une ou l’autre catégorie selon que l’ouvrage s’incorpore ou non au bâtiment : faites valider la qualification par votre expert-comptable ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez exercé cette option. Sans elle, la TVA sur vos travaux reste exigible à l’encaissement.
Pour la liste complète des mentions d’une facture de travaux, consultez notre guide sur les mentions obligatoires d’un devis et d’une facture.
Ce qui change pour les factures du bâtiment
Factures de situation et acomptes
Un chantier donne rarement lieu à une seule facture : acompte à la commande, situations successives, puis facture de solde. Chacune de ces factures adressées à une entreprise sera une facture électronique à part entière, avec un numéro, des montants et des données structurées. La cohérence entre les situations (avancement cumulé, montants déjà facturés, déduction des acomptes) devient d’autant plus importante que les données sont lues par le logiciel de votre client.
Retenue de garantie
La retenue de garantie, limitée à 5 % du montant du marché de travaux, ne change pas sur le fond. Elle doit simplement apparaître clairement dans la facture, pour que le montant à payer transmis par la plateforme corresponde à ce que votre client doit réellement régler.
Sous-traitance et autoliquidation
En sous-traitance de travaux immobiliers, la TVA est autoliquidée par l’entreprise donneuse d’ordre : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Ces factures entrent pleinement dans la réforme, puisqu’elles sont échangées entre entreprises. Le traitement de la TVA devra être correctement renseigné dans les données de la facture.
Commande publique : Chorus Pro reste la règle
Pour les factures adressées à l’État, aux collectivités ou aux établissements publics, la facture électronique est déjà obligatoire pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, depuis le 1er janvier 2020, par le portail Chorus Pro. Depuis septembre 2026, les fournisseurs du secteur public peuvent aussi passer par une plateforme agréée, sauf pour les factures de marchés de travaux, qui restent déposées sur Chorus Pro.
Clients particuliers : hors facture électronique, mais e-reporting
Les travaux réalisés pour des particuliers ne sont pas concernés par l’obligation de facture électronique : vous pouvez continuer à leur remettre une facture papier ou PDF. En revanche, à partir de votre échéance, les données de ces opérations devront être transmises à l’administration par votre plateforme : c’est l’e-reporting. Comme la TVA sur les travaux est en principe exigible à l’encaissement, les données de paiement (dates et montants encaissés) sont aussi à transmettre, y compris pour vos clients professionnels, sauf lorsque la TVA est autoliquidée par le client.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes du Code général des impôts (numérotation en vigueur en 2026) :
- 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737) ;
- 500 € par transmission manquante de données d’e-reporting, dans la limite de 15 000 € par année civile, séparément pour les données de transaction et les données de paiement (article 1788 D) ;
- en l’absence de plateforme agréée pour la réception, une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis une amende de 500 € et une nouvelle mise en demeure, puis une amende de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation.
Les amendes par facture et par transmission ne s’appliquent pas à une première infraction (sur l’année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
L’administration a annoncé qu’elle n’appliquerait pas de sanction pendant la phase de démarrage aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles et documentées, à condition qu’elles soient engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. L’inertie ou le refus d’entrer dans le dispositif n’en bénéficient pas.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
- Vérifier la réception : votre entreprise doit déjà disposer d’une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Vérifiez votre inscription dans l’annuaire.
- Compléter vos fiches clients : SIREN de chaque client professionnel, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse de chantier ou de livraison.
- Faire le point avec votre expert-comptable sur la nature de vos opérations, votre régime de TVA (encaissement ou débits) et les cas d’autoliquidation.
- Interroger l’éditeur de votre logiciel : produit-il des factures en Factur-X, UBL ou CII ? Est-il raccordé à une plateforme agréée, ou le sera-t-il avant le 1er septembre 2027 ?
- Fiabiliser vos situations et vos retenues : numérotation chronologique, avancement cumulé, acomptes déduits, retenue de garantie visible.
- Suivre vos encaissements : les dates et montants réglés alimenteront l’e-reporting des paiements.
- Prévenir vos clients professionnels de la date à laquelle vous passerez à l’émission électronique.
Ce guide présente les règles générales de la réforme à la date de sa mise à jour. Pour l’application à votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable et consultez les pages dédiées du site impots.gouv.fr.
Où en est Chiffreur
Chiffreur produit déjà vos factures au format Factur-X, l’un des trois formats du socle de la réforme. L’émission par une plateforme agréée est en préparation, avant l’échéance du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Découvrez la facturation, les situations et la retenue de garantie dans la page Fonctionnalités.
Questions fréquentes
Mon entreprise du bâtiment doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cela suppose d’avoir choisi une plateforme agréée pour la réception, même si votre propre obligation d’émission ne commence qu’au 1er septembre 2027.
Quand une TPE ou une PME du bâtiment devra-t-elle émettre ses factures en électronique ?
À partir du 1er septembre 2027, pour les factures adressées à d’autres entreprises. À la même date commence l’e-reporting des opérations réalisées avec des particuliers et des données de paiement. Vous pouvez entrer volontairement dans le dispositif plus tôt.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore accepté ?
Pas pour les factures entre entreprises soumises à l’obligation d’émission. La facture devra être transmise par une plateforme agréée, dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Le Factur-X garde un PDF lisible, mais il contient aussi les données de la facture dans un fichier XML.
Les factures adressées à des particuliers sont-elles concernées ?
Elles restent hors de l’obligation de facture électronique : vous pouvez continuer à les envoyer comme aujourd’hui. En revanche, à partir de votre échéance, les données de ces opérations devront être transmises à l’administration fiscale par l’e-reporting, ainsi que celles de leurs encaissements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas en principe des travaux.
Quelles sanctions sont prévues ?
Le Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, et une amende de 500 € par transmission de données e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 € par an pour chaque type de données. Une première infraction réparée rapidement n’est pas sanctionnée. L’administration annonce une approche tolérante pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse.