Sur un chantier de plusieurs semaines, attendre la fin des travaux pour facturer pèse lourd sur la trésorerie. La facture de situation permet d’être payé au fur et à mesure de l’avancement. Le client, de son côté, peut retenir une petite part de chaque paiement en garantie des réserves émises à la réception : c’est la retenue de garantie. Ce guide explique comment les deux fonctionnent ensemble.
La facture de situation : facturer à l’avancement
Une facture de situation constate l’état d’avancement des travaux à une date donnée, en général chaque mois. Dans les marchés privés, la norme NF P03-001 (cahier des clauses administratives générales des marchés privés de bâtiment, applicable si le contrat y fait référence) organise des paiements d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement. Dans les marchés publics, le CCAG Travaux 2021 prévoit des acomptes, en principe mensuels, établis à partir d’un projet de décompte.
Le principe des situations cumulées
La méthode la plus sûre consiste à raisonner en cumul :
- vous indiquez, pour chaque poste du devis, le pourcentage d’avancement cumulé depuis le début du chantier ;
- vous en déduisez le montant cumulé des travaux réalisés ;
- vous retranchez le montant des situations précédentes ;
- vous retranchez, le cas échéant, la part d’acompte à imputer sur cette situation ;
- vous appliquez la TVA, puis la retenue de garantie.
Raisonner en cumul évite les écarts d’arrondi qui s’accumulent d’une situation à l’autre : la dernière situation retombe exactement sur le montant du marché. Si un acompte a été versé à la commande, le contrat précise comment il est imputé (en une fois sur la première situation, ou au prorata de chaque situation). L’essentiel est que le total des acomptes déduits corresponde exactement à l’acompte encaissé.
Ce que doit contenir chaque situation
- un numéro de facture unique, dans la suite chronologique de vos factures ;
- la référence du devis ou du marché, et le numéro de la situation ;
- le détail des postes avec leur avancement cumulé ;
- le cumul des travaux réalisés, les situations antérieures déduites, le montant de la situation ;
- la TVA, le montant TTC, la retenue de garantie et le net à payer ;
- les mentions obligatoires de toute facture, détaillées dans notre guide des mentions obligatoires.
La facture de solde et le décompte définitif
La dernière situation porte l’avancement à 100 %. Le chantier se clôt ensuite par un mémoire définitif dans un marché privé, ou par le décompte général et définitif (DGD) dans un marché public. Ce document arrête le montant total du marché, avenants et travaux supplémentaires compris, et fait apparaître le solde restant dû. Les délais pour l’établir et le contester sont fixés par la norme ou le CCAG auquel renvoie votre contrat : vérifiez-les dès la signature.
Exemple chiffré : trois situations sur un marché de 40 000 € HT
Prenons un marché privé de 40 000,00 € HT, soit 48 000,00 € TTC avec une TVA à 20 %. Le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 %, calculée sur le TTC de chaque situation, et trois situations à 30 %, 70 % puis 100 % d’avancement. Pour simplifier, aucun acompte n’a été versé à la commande.
| Ligne | Situation 1 | Situation 2 | Situation 3 |
|---|---|---|---|
| Avancement cumulé | 30 % | 70 % | 100 % |
| Travaux cumulés HT | 12 000,00 € | 28 000,00 € | 40 000,00 € |
| Situations précédentes HT | 0,00 € | 12 000,00 € | 28 000,00 € |
| Montant de la situation HT | 12 000,00 € | 16 000,00 € | 12 000,00 € |
| TVA 20 % | 2 400,00 € | 3 200,00 € | 2 400,00 € |
| Montant TTC | 14 400,00 € | 19 200,00 € | 14 400,00 € |
| Retenue de garantie 5 % | 720,00 € | 960,00 € | 720,00 € |
| Net à payer | 13 680,00 € | 18 240,00 € | 13 680,00 € |
Vérification sur l’ensemble du chantier :
- montant facturé : 14 400,00 + 19 200,00 + 14 400,00 = 48 000,00 € TTC, soit le montant du marché ;
- retenue de garantie cumulée : 720,00 + 960,00 + 720,00 = 2 400,00 €, soit 5 % de 48 000,00 € ;
- encaissé pendant le chantier : 13 680,00 + 18 240,00 + 13 680,00 = 45 600,00 € ;
- reste à percevoir à la libération de la retenue : 2 400,00 €.
La retenue de garantie ne réduit pas le montant facturé : chaque situation mentionne le HT, la TVA et le TTC complets. La retenue est une modalité de paiement, qui diffère l’encaissement d’une partie du TTC. Les travaux immobiliers sont des prestations de services : sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA est exigible à l’encaissement (article 269 du code général des impôts). La TVA correspondant à la retenue n’est donc en principe due qu’au moment où la retenue est versée à l’entreprise. Votre expert-comptable vous confirmera le traitement adapté à votre situation. Si l’entreprise fournit une caution bancaire à la place de la retenue, le net à payer de chaque situation est égal à son montant TTC.
La retenue de garantie : ce que dit la loi
Dans les marchés privés de travaux, la retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle ne s’applique que si le contrat la prévoit, et la loi déclare nulle toute clause qui ferait échec à ses règles.
Un plafond de 5 %
Le client peut retenir au plus 5 % du montant de chaque acompte. La loi ne précise pas si ce montant s’entend hors taxes ou toutes taxes comprises : en pratique, la retenue est le plus souvent calculée sur le TTC, et le contrat fixe la base retenue. Une retenue supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux 5 % pour le même objet, parfois appelée « retenue de bonne fin », ferait échec à ce plafond : la loi déclare nulles de telles clauses.
Consignation obligatoire, ou caution à la place
- Consignation : le client ne peut pas garder la retenue sur son compte. Il doit consigner une somme égale auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. À défaut de consignation, l’entreprise peut réclamer le paiement des sommes retenues.
- Caution bancaire : la retenue n’est pas pratiquée si l’entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier. L’entreprise encaisse alors 100 % de ses situations, contre une commission versée à sa banque.
Réserves, levée et libération
La retenue garantit la levée des réserves émises à la réception. Un an après la date de réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, même sans mainlevée formelle. Seule exception : le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations. Une opposition abusive peut entraîner des dommages-intérêts.
Pour récupérer la retenue, adressez une demande de libération dès l’échéance, accompagnée du procès-verbal de réception et, s’il y a lieu, du procès-verbal de levée des réserves. La loi de 1971 ne prévoit pas d’intérêts particuliers : si le paiement tarde, le droit commun s’applique, et une mise en demeure fait en principe courir les intérêts au taux légal.
Dans les marchés publics
Le Code de la commande publique fixe des règles proches : retenue de 5 % au plus du montant initial du marché, modifications comprises (3 % pour une PME dans certains cas), remplaçable par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution. Elle est remboursée dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées, dans les 30 jours qui suivent leur levée. Un remboursement tardif donne lieu, en principe, à des intérêts moratoires.
Le compte prorata : les dépenses communes du chantier
Sur un chantier à plusieurs entreprises, certaines dépenses profitent à tous : eau et électricité de chantier, nettoyage des parties communes, gardiennage, bennes partagées. Le compte prorata les regroupe et les répartit entre les entreprises, en général au prorata du montant de leur marché. Ses règles sont fixées par le contrat, souvent par renvoi à la norme NF P03-001 ou à une convention de compte prorata. En pratique, une provision en pourcentage est souvent déduite de chaque situation, puis régularisée à la clôture du compte.
Les erreurs fréquentes
- Facturer chaque situation isolément au lieu de raisonner en cumul : les arrondis dérivent et la dernière situation ne tombe plus juste.
- Oublier de déduire un acompte, ou le déduire deux fois sur deux situations.
- Retirer la retenue de garantie du montant facturé : elle se déduit du net à payer, jamais du HT ni de la TVA.
- Appliquer une retenue supérieure à 5 %, ou cumuler deux retenues pour le même objet.
- Laisser passer l’échéance : la libération n’intervient pas toujours d’elle-même, et une demande au consignataire ou à la caution reste utile dès la fin du délai d’un an.
- Ne pas proposer de caution bancaire sur un gros marché, alors qu’elle permet d’encaisser l’intégralité des situations.
Situations et retenue de garantie dans Chiffreur
Dans Chiffreur, les factures d’acompte, de situation et de solde sont établies depuis le devis accepté, sans ressaisie. La remise commerciale, le compte prorata et la retenue de garantie se renseignent dans le devis. Côté facturation, la retenue de garantie est suivie avec son échéance et la demande de libération. Le détail se trouve dans la présentation de la facturation.
Ce guide présente des règles générales à la date de mise à jour. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni l’avis d’un professionnel du droit ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le montant HT ou TTC ?
La loi du 16 juillet 1971 limite la retenue à 5 % au plus du montant des acomptes, sans préciser s’il s’agit du HT ou du TTC. En pratique, dans les marchés privés, elle est le plus souvent calculée sur le montant TTC de chaque situation. C’est votre contrat qui fixe le taux, dans la limite de 5 %, et la base de calcul : vérifiez-le.
Quand la retenue de garantie doit-elle être libérée ?
Dans un marché privé, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf si le client a notifié au consignataire ou à la caution une opposition motivée par lettre recommandée. Dans un marché public, la retenue est remboursée dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai de garantie ; si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées, dans les 30 jours qui suivent leur levée.
Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?
Oui. Dans un marché privé, la retenue n’est pas pratiquée si l’entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier. Dans un marché public, le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande, ou par une caution si l’acheteur ne s’y oppose pas.
Le client peut-il garder la retenue de garantie sur son propre compte ?
Non. Sans caution, le maître d’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. La loi déclare nulle toute clause du contrat qui ferait échec à ces règles.
Faut-il refaire une facture complète à chaque situation ?
Chaque situation est une facture à part entière, avec son propre numéro et toutes les mentions obligatoires. Elle présente l’avancement cumulé, déduit les situations déjà facturées et ne facture que la différence.